Modes d'utilisation

UNI-TÉLÉCOM vous souhaite la bienvenue à son site Web. Vous êtes invité à lire attentivement les termes et conditions d’utilisation avant de parcourir notre site Web. La présente entente, qui est en vigueur pour une durée indéterminée et débute dès l’instant où vous accédez à notre site Web, crée des obligations juridiques. En naviguant sur le présent site Web, vous reconnaissez et acceptez toutes les Conditions d’utilisation énoncées aux présentes. Nous nous réservons le droit de modifier, à notre entière discrétion et sans préavis, le ou les Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions d’utilisation, vous êtes prié de ne pas consulter le présent site Web. De plus, il vous incombe de relire régulièrement les présentes Conditions d’utilisation.
Dans la présente Contrat, le terme « Client » désigne la personne résidant au Québec, désignée sur la facture, à laquelle il incombe de régler les frais relatifs aux Services fournis aux termes de la présente Contrat et qui a le droit de recevoir tout avis ou renseignement ayant trait à la présente Contrat ou aux Services et le terme « Contrat » désigne l’entente en vigueur entre UNI-TÉLÉCOM et le Client, qui est susceptible d’être modifiée conformément à l’article 16 des présentes et qui comprend, notamment, les présentes modalités et tout autre document ou formulaire que UNI-TÉLÉCOM pourra désigner, de temps à autre, comme faisant partie du Contrat.
Le Client reconnait et accepte que les présentes modalités et conditions puissent être modifiées et mises à jour par UNI- TÉLÉCOM, conformément aux dispositions du présent document.
UNI-TÉLÉCOM peut, à sa discrétion, modifier, ajouter ou supprimer l’une ou l’autre des dispositions de ce Contrat (y compris la Politique d’utilisation acceptable dont il est question ci-après, s’il y a lieu), en tout temps. Il peut aussi s’agir, notamment, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des Services ou certaines de leurs caractéristiques, ou les frais ou modalités selon lesquelles UNI-TÉLÉCOM distribue les Services et le Client les reçoit. UNI-TÉLÉCOM pourra aviser le Client de cette modification en utilisant tout moyen permettant au Client d’en prendre connaissance, et notamment en expédiant un avis écrit au Client, en affichant ces modifications, ces ajouts ou ces suppressions sur son site Web à l’adresse www.unitelecom.ca , ou en envoyant un avis par courriel dans le cas des Clients souscrivant dans la zone espace-client. Si le Client continue à utiliser les Services après avoir été avisé (dans un délai de 30 jours) d’une telle modification, d’un tel ajout ou d’une telle suppression, il sera réputé avoir accepté la modification, l’ajout ou la suppression.
Si vous êtes client à l’un de nos services, vous pouvez accéder à l’Espace Client. Vous êtes responsable de votre nom d’utilisateur, du mot de passe, de toutes les transactions effectuées dans l’Espace Client ainsi que tout changement réalisé via l’Espace Client.
Nous n’offrons aucune garantie quant au maintien du présent site Web et nous nous réservons le droit de le fermer à tout moment, à notre entière discrétion et sans préavis. Nous n’assumons aucune responsabilité pour ce qui est des préjudices ou des inconvénients que pourrait causer la fermeture du présent site Web.
1) PÉRIODE DE SERVICE
La période initiale de service sera de trente (30) jours renouvelables automatiquement de mois en mois à moins qu’il n’en soit convenu autrement ou qu’un avis de terminaison ne soit transmis par le client.
2) PAIEMENT
Les services répétitifs rendus par UNI-TÉLÉCOM sont payables d’avance : Le client paiera tous les honoraires, frais et taxes applicables liés aux services. Sans limiter la portée de ce qui précède, les honoraires, les frais et les taxes applicables liés aux services comprennent les frais d’appel, d’appel à frais virés, d’acceptation d’un appel et les frais liés au 411, 711 etc. et/ou autres frais, le tout facturé au taux en vigueur au moment de leur utilisation. Pour les services payables par facture : Les factures pour les services reçus sont payables sur réception. Pour toute facture impayée dans les trente (30) jours de sa date d’émission, des frais d’intérêts de 1.25% par mois (soit 16.07% annuellement) sont payables par le client à partir du trente-et-unième (31e) jour suivant la date d’émission de la facture. Pour les services payables mensuellement par retrait automatique : UNI-TÉLÉCOM accepte les paiements pré autorisés, bancaire ou par carte de crédit.
Pour les services regroupés, Internet et téléphonie par Internet, la prise de commande est conditionnelle au paiement de la facture initiale correspondant: aux frais d’activation, de branchement, ainsi que la première période de facturation du service choisi. Ce paiement est non remboursable sauf si le service est non disponible ou que UNI-TÉLÉCOM est dans l’incapacité totale de rendre le service au client.
UNI-TÉLÉCOM pourra, si les circonstances le justifient, demander un paiement d’avance ou une garantie dans les cas suivants: si le client a un historique de paiement insatisfaisant et/ou si le client présente un risque de perte en raison de sa situation financière ou de son utilisation des services. En cas de défaut de paiement d’avance ou de garantie, UNI-TÉLÉCOM pourra exiger un paiement immédiat de toute somme due par le Client. Lors de la terminaison de service, les sommes dues au client seront remboursées dans un délai de trente (30) jours.
Un frais de quinze dollars (15$) est applicable pour tout paiement retourné par l’institution financière.
UNI-TÉLÉCOM peut, sans préavis, interrompre le service pour les raisons suivantes :
– Le client ne paye pas aux dates prévues et/ou;
– À tout moment pour cause mais ne se limitant pas à la « violation de la Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) »
Le client paiera à UNI-TÉLÉCOM tous les frais relatifs au rétablissement du service suite à une interruption, que ces frais soient encourus directement par UNI-TÉLÉCOM ou par des tiers au bénéfice du client ou de UNI-TÉLÉCOM.
S’il y avait défaut de paiement de quelque nature que ce soit, le client perdra le bénéfice de toute promotion relative à sa souscription aux services UNI-TÉLÉCOM. Si la perception d’un compte est confiée à une agence de recouvrement, le client sera responsable des frais exigés par cette agence pour ses services.
3) ABONNEMENT AUX SERVICES
UNI-TÉLÉCOM offre à ses Clients le service Internet haute vitesse et le service téléphonique numérique. Cet abonnement est conditionnel à l’approbation de crédit par UNI-TÉLÉCOM. Si le client est refusé sur cette base, UNI-TÉLÉCOM peut, sans préavis, interrompre le service.
4) LIMITES DE RESPONSABILITÉS
La responsabilité de UNI-TÉLÉCOM, si elle est engagée, de quelque façon que ce soit, du fait de ou dans le cadre de l’exécution de ses services, sera limitée aux coûts du service touché au prorata du délai qui sera nécessaire à UNI-TÉLÉCOM pour remédier à la défaillance à compter de la réception d’un avis de défaillance. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant total que le client a payé pour les services de UNI-TÉLÉCOM durant le mois précédant l’événement qui a donné lieu à cette responsabilité. UNI-TÉLÉCOM ne sera en aucun cas tenue de verser des dommages et intérêts pour les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment, sans limiter la portée de ce qui précède, les dommages matériels, la perte de profits et la perte d’occasions d’affaires, découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation de toute ou partie des services de UNI-TÉLÉCOM , de l’installation de ces services ou de l’équipement fourni par UNI-TÉLÉCOM , ses représentants ou ses fournisseurs, par le client ou par toute autre personne par l’intermédiaire de votre compte, pas plus qu’en cas de demande ou de plainte déposée par tout tiers à l’encontre de UNI-TÉLÉCOM .
Quoique des changements aux numéros de téléphones et arrangements de service ne soient pas anticipés, UNI-TÉLÉCOM ne peut garantir ces conditions.
5) PRIX ET FRAIS DE SERVICES
Le prix des services offerts par UNI-TÉLÉCOM de même que le taux de tout escompte qui pourraient être convenus avec le client sont sujets à changements. Le client en sera informé par écrit, trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du changement.
Certaines conditions peuvent s’appliquer aux souscriptions à une offre groupée ou à un bloc de services. Si le client annule l’un des services du bloc choisi ou d’une offre groupée, UNI-TÉLÉCOM pourra augmenter le tarif applicable aux services restants.
6) FORCE MAJEURE
Nonobstant toute autre disposition, UNI-TÉLÉCOM ne peut être tenu responsable pour tout bris ou interruption de service découlant de causes ou événements hors de son contrôle.
7) INTERRUPTION DE SERVICE
UNI-TÉLÉCOM pourra, sans responsabilité de sa part, interrompre les services pour des raisons techniques ou à des fins d’entretien. UNI-TÉLÉCOM en avisera le client si possible.
8) TRANSFERT DE L’ABONNEMENT
La responsabilité de l’abonnement ne peut être transférée d’aucune façon sans le consentement écrit de UNI-TÉLÉCOM.
9) TERMINAISON DU SERVICE
Le client doit informer UNI-TÉLÉCOM par un avis écrit, ou aviser le service à la clientèle lors de la terminaison de son service et ce dix (10) jours précédant la date du paiement établit, afin de permettre à UNI-TÉLÉCOM de cesser les transactions avec les institutions financières.
11) CONDITION D’UTILISATION ACCEPTABLE
Le client accepte de respecter la politique d’Utilisation Acceptable qui est disponible ici.
12) POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE
Une copie de notre Politique sur la vie privée est disponible ici.
13) ÉQUIPEMENT FOURNI AUX CLIENTS PAR UNI-TÉLÉCOM
Si UNI-TÉLÉCOM fournit un équipement au client, cet équipement restera la propriété de UNI-TÉLÉCOM , à moins que cet équipement ait été acheté par le client. Le client consent à retourner tout équipement appartenant à UNI-TÉLÉCOM sur simple demande et lors d’annulation de service dans un délai de quinze (15) jours. Advenant le cas où l’équipement n’est pas retourné par le Client, UNI-TÉLÉCOM se réserve le droit de facturer les frais d’équipement détaillés plus bas. Si l’équipement vous a été fourni par UNI-TÉLÉCOM , vous consentez à utiliser et à entretenir cet équipement, ainsi que tout matériel et tout logiciel qui vous aura été fourni, conformément aux consignes d’utilisation fournies par UNI-TÉLÉCOM , ses représentants ou ses fournisseurs, le cas échéant. En cas de défectuosité de l’équipement (cas de location d’équipement, si offert), le client doit aviser UNI-TÉLÉCOM dans les meilleurs délais afin qu’un représentant dûment autorisé d’UNI-TÉLÉCOM puisse procéder aux vérifications nécessaires. Vous consentez également à retourner ces articles en bon état et en état de fonctionnement, à vos propres risques. Si, sous réserve d’une usure normale, ces articles ne sont pas en bon état ou en état de fonctionnement lorsque vous les retournez, un montant correspondant aux frais engagés par UNI-TÉLÉCOM afin de réparer ou de remplacer ces articles vous sera facturé. UNI-TÉLÉCOM se réserve le droit de définir ce qui constitue l’usure normale, à son entière discrétion et de façon juste. Toutes les obligations qui vous incombent relativement à l’équipement ainsi qu’à tout matériel et logiciel qui vous est fourni survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat de service qui vous lie à UNI-TÉLÉCOM. Vous devez permettre à UNI-TÉLÉCOM ou à un représentant désigné d’accéder à votre équipement en tout temps, ainsi qu’UNI-TÉLÉCOM pourra raisonnablement le demander.
14) ACHAT D’ÉQUIPEMENT
Pour les fins de cette section, le modem et n’importe quel autre équipement vendus par UNI-TÉLÉCOM sont collectivement désignés sous le nom de « Équipement ». La date que le service est activé est désigné sous le nom de « la date effective ». La vente de l’Équipement est finale et il ne peut être retourné ni remboursé à moins que UNI-TÉLÉCOM n’y ait consenti. Tout équipement vendu au client est garanti contre tout vice de fabrication pour une période d’une (1) année pour les pièces et la main-d’œuvre. La durée de la garantie est calculée à partir de la date effective. UNI-TÉLÉCOM s’engage à remplacer tout équipement défectueux par un modèle semblable ou par un autre modèle conformément aux termes de la garantie, uniquement si le client avise UNI-TÉLÉCOM de la défectuosité à l’intérieur de la période de garantie. La garantie ne s’applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d’accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’équipement sans l’autorisation d’UNI-TÉLÉCOM, d’une utilisation inadéquate ou d’un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l’équipement, le client doit aviser UNI-TÉLÉCOM dans les meilleurs délais afin qu’un représentant dûment autorisé d’UNI-TÉLÉCOM puisse procéder aux vérifications nécessaires.
TERMES & CONDITIONS du « SERVICE DE TÉLÉPHONIE INTERNET »
(Ci-après nommé Le Service)
1 – LE SERVICE
(a) Description du service
Le Service vous permet de faire et de recevoir des appels téléphoniques à l’aide de votre connexion Internet à large bande et d’un téléphone à clavier. Grâce à la technologie de l’Internet, le Service vous permet de parler en temps réel sur l’Internet public. Les appels faits à partir d’un service téléphonique traditionnel fonctionneront aussi avec le Service.
(b) Utilisation résidentielle normale et non commerciale du Service et de l’équipement
En tant qu’abonné au Service, le Service et l’équipement vous est fourni ou vendu à titre d’utilisateur résidentiel pour votre utilisation personnelle, résidentielle, non commerciale et non professionnelle. Plus précisément, vous convenez qu’il ne vous est pas permis d’utiliser le Service pour des activités commerciales, à bénéfices ou non, y compris mais sans exclure les activités liées à un bureau à domicile, les ventes, le télémarketing, les appels automatiques, le transfert d’appel à grande échelle, la diffusion de télécopie, les applications de mise en attente de longue durée ou toute autre activité incompatible avec une utilisation résidentielle normale. Il est défendu de transférer ou de revendre le Service ou l’équipement à une autre personne, quel qu’en soit le but. Le client a la responsabilité de nous informer dès que l’appareil est volé ou que le Service est utilisé frauduleusement. Tant qu’un tel avis n’a pas été reçu, le client est responsable pour toute utilisation du Service.
(c) Utilisation du Service à l’extérieur du Canada
Si vous accédez au Service ou que vous l’utilisez de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, y compris celui voulant qu’une telle activité viole les lois ou règlements domestiques du pays où vous vous trouvez, et vous demeurez responsable pour toutes ces utilisations. Vous devez vous assurer que l’accès ou l’utilisation est permise légalement et que le déplacement d’équipement dans un autre pays ne contrevient à aucune loi sur le contrôle des exportations. Vous consentez à ne pas tenir UNI-TÉLÉCOM responsable pour toute violation de ce type.
2- SERVICES D’URGENCE – 9-1-1
Le service 911 offert par UNI-TÉLÉCOM diffère à plus d’un point de vue du service normal 911 ou 911E qu’offrent la plupart des compagnies de téléphone et certaines restrictions s’appliquent spécifiquement au service 911 évolué (911E).
(a) Service 911 évolué et service 911 de base
Lorsqu’un appel est placé aux services d’urgence avec le service 9-1-1 E ou le 9-1-1 Évolué, votre numéro de téléphone et votre emplacement sont automatiquement communiqués à l’opérateur pendant l’appel. Ces deux caractéristiques (transfert du numéro de téléphone et de l’endroit où se trouve l’appelant) sont propres au service 9-1-1 “ Évolué.”
Le service de base 911 (911B) achemine un appel à un centre de répartition d’appel, mais le numéro de téléphone et l’emplacement ne sont pas automatiquement transmis à l’opérateur formé pour acheminer l’appel vers les différents services d’urgence (médical, feu ou service de police). Le préposé au poste de réponse recueille verbalement l’information pertinente à l’égard de l’appel, des besoins de l’appelant et de sa situation physique et dirige par la suite l’appelant vers le service d’urgence approprié.
UNI-TÉLÉCOM offre un service 911 de base.
(b) Cheminement des appels 9-1-1
Lorsque vous signalez 9-1-1 avec le Service, votre appel est acheminé du réseau d’UNI-TÉLÉCOM à une téléphoniste des services d’urgence. La téléphoniste vérifiera que votre adresse correspond bien à l’adresse inscrite auprès d’UNI-TÉLÉCOM. Si vous vous trouvez à cet endroit, la téléphoniste acheminera votre appel au service d’urgence approprié. Si vous avez déplacé votre équipement de service et vous appelez de ce nouvel endroit, vous devrez fournir vos nouvelles coordonnées à la téléphoniste. Celle-ci déterminera le service d’urgence approprié et acheminera votre appel en conséquence.
(c) Autres usagers
Vous acceptez d’informer les personnes faisant partie de la résidence, les invités ou les tiers (qu’utilisent ou pourraient utiliser le service téléphonique) qui peuvent être présents à l’endroit où vous utilisez le service, de la nature et des limites du service 911 fourni par UNI-TÉLÉCOM.
(d) Le service 9-1-1 ainsi que le service de UNI-TÉLÉCOM ne fonctionnent pas pendant une panne d’électricité ou une interruption du service Internet
Une panne ou une rupture de courant peut exiger du client de réinitialiser ou reconfigurer l’équipement avant son usage. Une panne d’électricité, une défaillance ou l’interruption du service à large bande de votre FAI (fournisseur d’accès Internet) empêcheront également d’appeler les services de secours comprenant le service 9-1-1. En cas de panne ou d’interruption de service, vous devez avoir accès à un téléphone traditionnel ou un cellulaire pour faire un appel d’urgence.
Vous convenez d’accepter qu’en cas de panne, d’interruption ou toute autre indisponibilité de votre connexion Internet ou de l’équipement, y compris, mais sans exclure, une modification mal exécutée ou l’altération de votre ordinateur ou de l’équipement et des logiciels en faisant partie, le service ne fonctionnera pas et que vous continuerez à être facturé pour ce service tant que vous ou UNI-TÉLÉCOM n’aurez pas annulé le service tel que prescrit dans cette entente.
MISE EN GARDE : Le service 9-1-1 ne fonctionnera pas dans l’éventualité d’une panne d’électricité, une interruption ou l’indisponibilité du service à large bande de votre FAI (fournisseur d’accès Internet) ou du service d’UNI-TÉLÉCOM.
(e) Congestion du réseau ou réduction de la vitesse de routage
Puisque le service offert est dépendant du service Internet sur large bande, il existe une haute probabilité de congestion du réseau ou de réduction de la vitesse d’acheminement d’une communication 911 faites à partir d’UNI-TÉLÉCOM, comparativement à la composition du 911 à partir du réseau téléphonique public traditionnel. Par conséquent, les appels au 911 faits par l’entremise d’UNI-TÉLÉCOM peuvent prendre davantage de temps pour atteindre les prestataires de services d’urgence que les appels 911 traditionnels. Le client reconnaît et comprend qu’UNI-TÉLÉCOM ne peut être tenu responsable d’une rupture de courant hors de son contrôle.
(f) Portabilité
Contrairement aux lignes téléphoniques traditionnelles, ce service est transférable à tout emplacement qui dispose d’un accès à l’Internet sur large bande dans le monde entier. Par exemple, votre numéro de téléphone peut être un numéro d’Ottawa, et vous pouvez recevoir des appels lorsque vous vous trouvez physiquement à Toronto. Quand vous voyagez et composez le 911, UNI-TÉLÉCOM acheminera automatiquement votre appel à notre centre d’appels d’urgence qui vérifiera où vous êtes (Canada ou États-Unis) en vue de transférer votre appel au fournisseur de services d’urgence approprié. Si vous êtes à l’extérieur du Canada et des États-Unis, vous devrez trouver un téléphone branché au réseau téléphonique public local et composer le numéro des services d’urgence locaux qui peut être ou ne pas être le 911.
(g) Limitation de responsabilité et indemnisation
Ni UNI-TÉLÉCOM , ni ses administrateurs, officiers ou employés ne peuvent être tenus responsables de (i) tout dommage indirect, incident ou accessoire (incluant, sans s’y limiter, toute perte de profit) ou (ii) tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de toute perte d’usage, perte de données, découlant de, ou relativement à la présente entente, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation ou toute demande en justice découlant de, ou relativement à, toute interruption de service et/ou toute incapacité de composer le 911 à partir de votre ligne téléphonique ou de votre incapacité d’accéder au personnel de service d’urgence à moins que le dommage ne soit causé par UNI-TÉLÉCOM par une faute intentionnelle ou une faute lourde : la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière. Sous réserve des dispositions de la présente entente, UNI-TÉLÉCOM ne fournit aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, incluant mais sans s’y limiter, toute garantie sur la qualité marchande ou sur l’adéquation à un usage particulier.
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir francs de tout préjudice UNI-TÉLÉCOM , ses administrateurs, officiers, filiales, agents, représentants légaux et tout autre fournisseur offrant des services à vous-même ou à UNI-TÉLÉCOM en rapport avec la présente entente ou avec le service, à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, perte, amende, sanction et dépens (y compris, entre autres, les frais et les dépenses juridiques) encourus par vous ou en votre nom, ou encourus par un tiers ou par un utilisateur de votre service en relation avec le défaut, la défaillance ou l’interruption du service, y compris la composition du 911 et/ou votre incapacité ou celle de toute tierce personne ou partie ou utilisateur de votre service de composer le 911 ou d’avoir accès au personnel de service d’urgence, ainsi qu’avec tout acheminement erroné des appels au 911, y compris, sans s’y limiter, leur transmission d’informations erronées à UNI-TÉLÉCOM à ce sujet.